Archives de la catégorie: Actualités

Depuis le 1er janvier 2007 et la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007, les bénéficiaires de l’ACCRE sont affiliés auprès du régime social des indépendants auquel ils appartiennent, et ce dès le 1er jour de la création de leur entreprise, quelques soient l’option qu’ils choisissent : Capital ou maintien des droits Pole…

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit…

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (agricoles ou non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL…

La loi de finances pour 2018 (article 31- codifié sous les articles 964 à 983 du CGI) a remplacé l’ISF par l’IFI, à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement cette année, les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus. En effet, la Direction générale des finances publiques a…