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Précisions concernant les Déclarations IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Précisions concernant les Déclarations IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

La loi de finances pour 2018 (article 31- codifié sous les articles 964 à 983 du CGI) a remplacé l’ISF par l’IFI, à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement cette année, les contribuables pourront déposer leur déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus. En effet, la Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin (Communiqué du Ministère de l’Action et des Comptes Publics –DGFIP- du 16 mai 2018, n° 280).

Qui est concerné ?
L'IFI est dû par les personnes physiques qui possèdent, seules ou avec leur conjoint, PACSE ou concubin notoire et leurs enfants mineurs, un patrimoine immobilier d'une valeur d'au moins 1.300.000 €.

Quel champ d’application ?
L'IFI ne s'applique qu'aux seuls actifs immobiliers. L’assurance vie est donc hors champ, sauf éventuellement une part de certaines unités de compte :

  • Les contrats d’assurance vie adossés à l’euro ne sont pas concernés par l’IFI
  • Les contrats adossés à des UC ne comportant pas d’actifs immobiliers, ou des actifs immobiliers exonérés, ne sont pas concernés par l’IFI
  • Les contrats adossés à des UC comportant des actifs immobiliers peuvent être concernés par l’IFI :
    • Les UC immobilières (OPCI, SCPI, SCI…) sont imposables à hauteur de la valeur de la quote-part représentative de biens/droits immobiliers,
    • Les UC généralistes (OPCVM,..) ne sont retenues qu’au-delà d’un seuil : la valeur des parts représentatives de biens/droits immobiliers n’est pas imposable si ces actifs représentent moins de 20% du capital du fonds, si le souscripteur du contrat détient moins de 10 % des droits de l'OPC.

Les personnes résidant en France sont imposables sur leurs biens immobiliers situés en France et à l'étranger. Les non-résidents sont imposables sur les seuls biens immobiliers situés en France. Ces règles d'imposition peuvent être atténuées par les conventions internationales.

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